Contrat de licence d'utilisateur final AirStrip (CLUF)
Date d'entrée en vigueur : 30 septembre 2016
Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence d'utilisateur final (le « Contrat » ) avant d'utiliser l'appli LibreLink (l' « appli LibreLink » ). Le présent Contrat est un accord juridique contraignant entre l'utilisateur final, qui accepte les modalités du présent Contrat (et un enfant qui utilise l'appli LibreLink si vous acceptez cette utilisation en tant que tuteur légal de cet enfant) ( « Vous » , « Votre » , « Vos » ou l' « Utilisateur » ) et Airstrip Operations, LLC ( « Nous » ou le « Concédant de licence » ). Le présent Contrat couvre :
- Votre installation et Votre utilisation de l'appli LibreLink sur Votre appareil mobile autorisé (ou, si la personne acceptant le présent Contrat le fait pour le compte d'un enfant dont il est le tuteur légal, l'installation et l'utilisation du capteur FreeStyle Libre par l'enfant en question, ainsi que la transmission des données relatives à celui-ci) ; et
- Tous les manuels, instructions, descriptions, spécifications ou autres documents sur papier ou électroniques fournis par le Concédant de licence (la « Documentation » ) décrivant ou concernant l'utilisation de l'appli LibreLink.
L'appli LibreLink a été développée par le Concédant de licence, et le Concédant de licence détient les autorisations de commercialisation/agréments (y compris la Marque CE) relatifs à l'appli LibreLink. Abbott Diabetes Care Inc. ( « Abbott » ) est le développeur des capteurs FreeStyle Libre (le « capteur FreeStyle Libre » ) réservé au Système Flash d’autosurveillance du glucose FreeStyle Libre et est le gestionnaire de Vos informations (ou, si vous êtes le tuteur légal d'un enfant utilisant le capteur FreeStyle Libre, des informations relatives à Vous et à Votre enfant) dans le cadre du système de gestion de données LibreView (le « Système LibreView » ), dans lequel Vous pouvez charger des données basées sur les lectures de Votre capteur FreeStyle Libre à l'aide de l'appli LibreLink. Les autorisations de commercialisation/agréments relatifs au système LibreView sont détenus par Newyu, Inc. ( « Newyu » ). En utilisant l'appli LibreLink pour recueillir des données de Votre capteur FreeStyle Libre via votre appareil mobile, qui se connecte au capteur FreeStyle Libre soit au moyen d'une communication en champ proche ( « CCP » ), soit par Bluetooth (en fonction du système d'exploitation de votre appareil mobile), Vos données glycémiques ou celles de Votre enfant ( « Données Glycémiques » ) seront calculées par l'appli LibreLink et transmises par celle-ci puis stockées dans le Système LibreView. Les informations que Vous transmettez depuis Votre capteur FreeStyle Libre au système LibreView à l'aide de l'appli LibreLink, y compris toutes les informations sur la santé, seront traitées par Abbott et sont sous son contrôle.
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEREZ L'APPLI LIBRELINK EN LIAISON AVEC DES PRODUITS ET DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS QUI NE SONT PAS FOURNIS PAR LE CONCÉDANT DE LICENCE ET POUR LESQUELS LE CONCÉDANT DE LICENCE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT LE CAPTEUR FREESTYLE LIBRE ET LE SYSTÈME LIBREVIEW.
Le présent Contrat ne couvre ni le système LibreView, qui est soumis à l'Avis de confidentialité et aux Conditions d'utilisation d'Abbott, ni les dispositions de Votre contrat d'achat du capteur FreeStyle Libre. AirStrip n'assume aucune responsabilité pour Votre utilisation d'un produit ou service de tiers non fourni par AirStrip, y compris le capteur FreeStyle Libre et le système LibreView (collectivement, les « Produits de tiers » ).
L'appli LibreLink ne peut calculer et afficher que les informations qu'elle reçoit du capteur FreeStyle Libre avec lequel elle communique. Les données glycémiques provenant d'autres appareils ne sont pas reçues par l'appli LibreLink ni transmises par celle-ci au système LibreView.
Toutes les dispositions d'une quelconque commande ou autre documentation rédigée par Vos soins ou pour Votre compte qui contiendrait des modalités additionnelles supplémentaires ou contradictoires, ou qui prétendraient remplacer, rejeter ou modifier le présent Contrat, ou représenter une contre-offre, sont expressément rejetées et sont nulles et non avenues.
VOTRE UTILISATION DE L'APPLI LIBRELINK CONSTITUE VOTRE CONSENTEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, ET Y EST SUBORDONNÉE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU EN INSTALLANT OU UTILISANT L'APPLI LIBRELINK, OU EN Y ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS RECONNAISSEZ EXPLICITEMENT QUE LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIRA VOTRE UTILISATION DE L'APPLI LIBRELINK. SI VOUS OU LA PERSONNE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE VOUS UTILISEZ L'APPLI LIBRELINK NE CONSENTEZ PAS AU PRÉSENT CONTRAT, N'INSTALLEZ PAS CETTE APPLI.
- GÉNÉRALITÉS. L'appli LibreLink a été développée par le Concédant de licence, et le Concédant de licence détient les autorisations de commercialisation/agréments relatifs à l'appli LibreLink. Abbott est le développeur des capteurs FreeStyle Libre pour le système de contrôle glycémique flash FreeStyle Libre, et le gestionnaire de Vos informations dans le système LibreView, dans lequel Vous pouvez charger des données basées sur les lectures de Votre capteur FreeStyle Libre à l'aide de l'appli LibreLink. Les autorisations de commercialisation/agréments relatifs au système LibreView sont détenues par Newyu, Inc. ( « Newyu » ). En utilisant l'appli LibreLink pour recueillir des données de Votre capteur FreeStyle Libre, Vous reconnaissez que Vos Données Glycémiques seront calculées par l'appli LibreLink et transmises par le biais de celle-ci, stockées dans le Système LibreView, ainsi que divulguées et consultées par Abbott. Votre utilisation de l'appli LibreLink est soumise au présent Contrat, ainsi qu'à l'Avis de confidentialité et aux Conditions d'utilisation de LibreLink.
- COMPTE DANS LE SYSTÈME LIBREVIEW. L'appliLibreLink Vous permet de créer un compte dans le système LibreView auquel Vos informations personnelles, y compris les données sur la santé et les lectures réalisées par Votre capteur FreeStyle Libre, seront transmises directement, et dans lequel elles seront stockées. Vous trouverez plus d'informations sur Votre compte dans le système LibreView en consultant l'Avis de confidentialité et les Conditions d'utilisation d'Abbott.
- OCTROI DE LICENCE.
- Utilisation.Le Concédant de licence Vous accorde une licence non cessible, non transférable, non exclusive et révocable (la « Licence » ) pour installer et utiliser l'appli LibreLink sur Votre appareil mobile que Vous possédez ou contrôlez, ou sur l'appareil mobile d'un enfant sur lequel vous exercez un contrôle en tant que parent/tuteur légal, à condition que vous acceptiez et respectiez toutes les conditions et modalités du présent Contrat. Vous devez vous assurer que toute utilisation de l'appli LibreLink par Votre enfant est conforme aux dispositions du présent Contrat. En concluant le présent Contrat pour le compte de Votre enfant, vous en acceptez les modalités pour Votre compte et celui de Votre enfant.
- Réservation de droits. Vous consentez à n'utiliser l'appli LibreLink qu'aux fins autorisées par le présent Contrat, et seulement dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, ou les pratiques généralement acceptées sur le territoire où vous résidez. Vous n'avez pas le droit d'utiliser l'appli LibreLink sur un appareil mobile que Vous ne possédez ou ne contrôlez pas, ou auquel Vous n'êtes pas légalement en droit d'accéder. Vous n'avez pas le droit de copier, reproduire, re-publier, charger, poster ni de rendre disponible de toute autre manière l'appli LibreLink ou la Documentation, ou toute partie de celle-ci, sous quelque forme que ce soit, sur Internet, ou de la communiquer de toute autre manière à une autre personne. Vous n'avez pas le droit de concéder sous licence, vendre, louer, transférer, concéder en sous-licence, distribuer ni céder de toute autre manière des droits relatifs à l'appli LibreLink ou à la Documentation. Vous n'avez pas le droit d'utiliser l'appli LibreLink pour vous connecter à un capteur FreeStyle Libre qui a été activé avec un lecteur Abbott FreeStyle Libre ( « Lecteur » ) d'une autre personne pour transmettre ses données à Votre compte dans le système LibreView. Vous ne devez pas connecter Votre appli LibreLink au capteur de contrôle glycémique d'un tiers quelconque. Vous n'avez pas le droit de recevoir, de distribuer, d'utiliser ou d'examiner un code source ou une documentation conceptuelle concernant l'appli LibreLink, sauf et seulement dans la mesure où cela est autorisé par le droit applicable. La licence accordée par les présentes ne constitue pas une vente de l'appli LibreLink ou de la Documentation, de quelconques Droits ou Objets de Droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-après) y étant contenus, ni d'aucune partie ou copie de ceux-ci. LES DROITS QUI NE SONT PAS ACCORDÉS EXPRESSÉMENT AUX PRÉSENTES SONT RÉSERVÉS PAR LE CONCÉDANT DE LICENCE. Vous vous engagez à n'utiliser l'appli LibreLink que selon les modalités expressément autorisées par les présentes. L'appli LibreLink Vous est accordée sous licence, et non vendue, par le Concédant de licence. La disposition qui précède ne s'appliquera pas aux Utilisateurs allemands dans la mesure où la loi allemande applicable aux droits d'auteur l'interdit.
Le Concédant de licence, ses affiliées et ses fournisseurs possèdent ou concèdent sous licence tous les droits, titres et intérêts afférents à l'appli LibreLink. Vous vous engagez à n'entreprendre aucune action qui limiterait ces droits ou les remettrait en cause. Vous reconnaissez que l'appli LibreLink contient un code source CONFIDENTIEL, et vous vous engagez à ne pas divulguer, communiquer ou fournir par ailleurs des informations confidentielles de l'appli LibreLink sous quelque forme que ce soit à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Concédant de licence. Toute reproduction non autorisée de l'appli LibreLink ou le non-respect des restrictions définies dans le présent Contrat (ou d'autres violations de la Licence objet des présentes) entraînera la résiliation automatique du présent Contrat, et Vous reconnaissez que ceci causerait un préjudice immédiat et irréparable au Concédant de licence ou à ses concédants de licence pour lequel une indemnisation monétaire ne constituerait pas un remède adéquat, et qu'une injonction constituera une mesure de réparation appropriée en pareil cas. Pour les utilisateurs allemands : Votre droit consistant à démontrer qu'aucun préjudice n'a été subi n'est pas affecté par les dispositions ci-dessus. Comme certaines des dispositions ci-dessus peuvent ne pas être applicables dans certains pays ou États, ou dans certaines provinces, il est possible que les modalités et conditions ci-dessus ne s'appliquent pas totalement à Vous.
- Produits de tiers. Nonobstant les conditions générales du présent Contrat, des Produits de tiers Vous sont fournis ou concédés sous licence sous réserve des dispositions de tout contrat d'achat, contrat de licence de logiciel, avis de confidentialité, conditions d'utilisation ou contrat de services accompagnant ces Produits de tiers, que ce soit sous la forme d'un contrat distinct, d'une licence activée automatiquement au déballage (shrink wrap) ou d'une licence électronique dont les termes sont acceptés au moment du téléchargement. Votre utilisation de Produits de tiers sera régie entièrement par les conditions générales d'un tel contrat ou de tels contrats ou politiques. NI LE CONCÉDANT DE LICENCE, NI UN QUELCONQUE DÉVELOPPEUR DE L'APPLI LIBRELINK N'ASSUMERA DE RESPONSABILITÉ EU ÉGARD AUX PRODUITS DE TIERS.
- Détention de Droits de propriété intellectuelle Vous acceptez et reconnaissez que tous les Droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-après) dans l'appli LibreLink et la Documentation et dans tous composants améliorés, mis à jour, mis à niveau, modifiés, personnalisés ou ajoutés appartiennent au Concédant de licence, à ses affiliées ou à ses concédants de licence, et qu'ils sont protégés par les dispositions de lois et de traités internationaux, y compris, sans toutefois s'y limiter, des droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux, habillages commerciaux, marques de commerce, droits relatifs à la présentation, actifs incorporels, droits relatifs aux dessins ou modèles, technologies, œuvres d'art, droits relatifs aux logiciels informatiques (y compris le code source), bases de données et droits similaires ou équivalents, ou des formes de protection qui subsistent ou subsisteront, à présent comme à l'avenir, sur tout support connu aujourd'hui ou inventé ultérieurement, où que ce soit dans le monde ( « Droits de propriété intellectuelle » ). La licence accordée par les présentes ne confère aucun titre, droit de propriété ou intérêt relativement aux Droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que Vous n'acquérez aucun titre, droit de propriété ou intérêt relativement aux Droits de propriété intellectuelle. Toute survaleur dérivée de l'utilisation de Droits de propriété intellectuelle en vertu des dispositions du présent Contrat ne profitera qu'au Concédant de licence, à ses affiliées et/ou à ses concédants de licence. La structure, l'organisation et le code de l'appli LibreLink sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles de grande valeur du Concédant de licence, de ses affiliées et/ou de ses concédants de licence. Vous ne devez retirer aucun élément d'identification de produit, aucune mention relative aux droits d'auteur ni aucune restriction liée aux droits de propriété de l'appli LibreLink. LibreLink, LibreView, FreeStyle Libre, FreeStyle et les marques de commerce y associées sont des marques de commerce d'Abbott Diabetes Care Inc. sur différents territoires (les « Marques de commerce d'Abbott » ). Toute survaleur dérivée de l'utilisation des Marques de commerce d'Abbott en vertu des dispositions du présent Contrat reviendra exclusivement à Abbott Diabetes Care Inc. Les autres marques de commerce incluses ou utilisées pendant l'utilisation de l'appli LibreLink sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs, et toute survaleur associée à de telles marques de commerce reviendra aux propriétaires de ces dernières. Le Concédant de licence, ses affiliées et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne Vous sont pas expressément conférés dans le présent Contrat.
Nonobstant toute disposition contraire, le Concédant de Licence ne cède à l'Utilisateur aucun droit de propriété, et notamment aucun Droit de propriété intellectuelle, relatif à l'appli LibreLink, à la Documentation ou à d'autres technologies, informations ou éléments, et, eu égard à la relation entre les parties, le Concédant de licence, ses affiliées et ses concédants de licence conservent la propriété exclusive de tous droits, titres et intérêts relatifs à tous les aspects de l'appli LibreLink, de la Documentation et de l'ensemble des autres technologies, informations ou éléments, ainsi que de toutes copies ou modifications dont ils feraient l'objet (quels qu'en soient l'auteur et la date de création), y compris, sans toutefois s'y limiter, de tous Droits de propriété intellectuelle relatifs à l'un quelconque ou l'ensemble des éléments précités. Certaines parties de l'appli LibreLink peuvent inclure des documents fournis par des tiers dans lesquels subsistent des Droits de propriété intellectuelle. Les concédants de licence de tels documents de tiers conservent tous leurs droits, titres et intérêts respectifs dans lesdits documents et toutes leurs reproductions, y compris, sans toutefois s'y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle. L'utilisation des documents de tiers en question et des droits y afférents est reconnue expressément par Vous, sauf si et seulement dans la mesure où la reconnaissance ci-dessus est dépourvue d'effet dans certain(e)s pays/États/provinces/territoires.
- Limitation concernant l'ingénierie inverse.Vous n'avez pas le droit (et Vous Vous engagez à ne permettre à aucun tiers) d'effectuer des actions d'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler, de décoder, de traduire, de modifier le code source, d'en créer des travaux dérivés ou d'y accéder, de convertir des éléments non lisibles par l'être humain de l'appli LibreLink dans un format lisible par l'être humain, de modifier ou d'adapter l'appli LibreLink, de la mettre à niveau en tout ou partie, sauf et seulement dans la mesure autorisée par le droit applicable.
- Interdiction de contournement L'intégrité de l'appli LibreLink est protégée par des dispositifs de protection techniques (chacun, un « DPT » ) visant à prévenir tout détournement de Droits de propriété intellectuelle, y compris de droits d'auteur, relatif à l'appli. Dans la mesure permise par les lois applicables, Vous ne devez pas tenter, de quelque manière que ce soit, de retirer ou de contourner de tels DPT, ni appliquer ou fabriquer en vue d'une vente ou d'une location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer ou exposer à la vente ou à la location, promouvoir à des fins de vente ou de location ou avoir en Votre possession à des fins privées ou commerciales de quelconques moyens dont le seul but est de faciliter le retrait ou le contournement non autorisé de tels DPT.
- Support.Un support technique gratuit est disponible pour l'appli LibreLink en contactant http://www.librelink.com/support. Un tiers a été engagé pour fournir une assistance à la clientèle. Selon que Votre demande concerne le Système LibreView, le capteur FreeStyle Libre ou un Scanner CCP ou Bluetooth utilisé pour balayer le capteur (le « Scanner CCP » ) (suivant le cas), Vous serez mis en ligne avec la personne appropriée. Le Concédant de licence ne peut fournir d'assistance à la clientèle que pour l'appli LibreLink. Le Concédant de licence se réserve le droit de cesser, d'annuler ou de modifier à tout moment le support technique fourni. Veuillez noter que si un problème technique survient pendant que Vous êtes connecté(e) à un capteur FreeStyle Libre, ne désinstallez pas l'appli LibreLink et n'effacez aucune des données de l'appli LibreLink avant d'avoir contacté le service de support technique. La désinstallation de l'appli LibreLink et/ou l'effacement de données Vous fera perdre tous Votre historique.
- FONCTIONNALITÉS. Le mode de connexion au capteur FreeStyle Libre dépend du type d'appareil mobile que vous utilisez.L'appli LibreLink utilise la CCP de Votre téléphone Android pour recevoir des informations du capteur FreeStyle Libre. Pour les iPhones, l'appli LibreLink utilise les capacités de connexion par Bluetooth à l'aide d'un Scanner CCP afin de recevoir des informations du capteur FreeStyle Libre. L'appli LibreLink inclut une fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs de lier leur Lecteur et leur appli LibreLink à leur capteur FreeStyle Libre pendant la période de chauffe d'une heure pour les capteurs venant d'être activés. Si Vous activez Votre capteur FreeStyle Libre avec le Lecteur, mais que Vous ne balayez pas électroniquement ce capteur FreeStyle Libre pendant la période de chauffe d'une heure avec l'appli LibreLink, Votre capteur FreeStyle Libre ne fonctionnera qu'avec Votre Lecteur. Si Vous activez Votre capteur FreeStyle Libre avec l'appli LibreLink, Votre capteur FreeStyle Libre ne fonctionnera qu'avec l'appli LibreLink et non avec Votre Lecteur. Cette fonctionnalité est conçue pour Vous permettre de continuer à utiliser le capteur FreeStyle Libre au cas où Votre appareil mobile ou Scanner CCP serait peu performant en CCP lors du balayage de Votre capteur FreeStyle Libre. La taille et l'emplacement de l'antenne CCP varient en fonction des modèles de téléphones, la performance de balayage peut varier. De plus, la performance peut varier en raison d'autres facteurs tels que le type d'étui que vous utilisez pour votre téléphone, ou si vous avez téléchargé une appli de tiers non autorisée prétendant être compatible avec le capteur FreeStyle Libre ou qui, plus généralement, utilise la CCP. Nonobstant ce qui précède, les Données glycémiques acquises sur un appareil mobile différent ne seront pas visibles sur l'appli LibreLink étant donné que l'appli LibreLink ne peut afficher que les Données glycémiques qu'il reçoit du capteur FreeStyle Libre avec lequel il communique. VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS AVEZ TÉLÉCHARGÉ UNE APPLI DE TIERS NON AUTORISÉE PRÉTENDANT ÊTRE COMPATIBLE AVEC VOTRE CAPTEUR FREESTYLE LIBRE, IL SE PEUT QUE L'APPLI LIBRELINK NE FONCTIONNE PAS COMME PRÉVU. L'UTILISATION DE TELLES APPLIS DE TIERS EST À VOS RISQUES ET PÉRILS.
- MISES À NIVEAU. Des mises à jour de l'appli LibreLink peuvent être disponibles de temps à autre par le biais du fournisseur de l'app store. En fonction de la mise à jour, Vous ne pourrez peut-être pas utiliser l'appli LibreLink avant d'avoir téléchargé la dernière version de l'appli LibreLink et accepté les nouvelles conditions éventuellement applicables. Pour utiliser une version de l'appli LibreLink identifiée comme une mise à niveau par le Concédant de licence, Vous devez d'abord obtenir, sous licence, le droit d'utiliser l'appli LibreLink d'origine qui a été identifiée par le Concédant de licence comme étant admissible pour la mise à niveau. Après la mise à niveau, Vous ne pourrez peut-être plus utiliser la version de l'appli LibreLink qui vous donnait droit à la mise à niveau, et le logiciel mis à niveau sera considéré comme l' « appli LibreLink » objet de la présente licence; il est entendu que la stipulation précédente ne s'applique pas aux Utilisateurs allemands dans la mesure où une telle pratique est interdite par les lois allemandes applicables en matière de droits d'auteur. Le présent Contrat s'applique à toutes les mises à jour et à tous les suppléments de chaque version de l'appli LibreLink, sauf si le Concédant de licence spécifie d'autres conditions avec la mise à jour ou le supplément. En cas de conflit entre le présent Contrat et d'autres dispositions fournies avec des mises à jour ou des suppléments, ces autres dispositions prévaudront. La présente Section 5 n'obligera pas le Concédant de licence à ajouter de nouvelles fonctions ou fonctionnalités faisant l'objet d'une tarification distincte par le Concédant de licence, ou de futurs produits.
- NON-CESSABILITÉ DU COMPTE DE L'UTILISATEUR.
- Tiers. L'appli LibreLink ne peut être cédée à aucun autre utilisateur final et doit être désinstallée si Vous cédez l'appareil mobile sur lequel elle est installée. Les données que Vous stockez ou transmettez en utilisant l'appli LibreLink vous sont propres. Si un autre utilisateur final désire utiliser l'appli LibreLink, il doit télécharger l'appli LibreLink directement sur son appareil et créer un nouveau compte dans le système LibreView.
- Restrictions.Vous ne pouvez pas louer, donner à bail, vendre, redistribuer, transférer, céder ou concéder en sous-licence l'appli LibreLink, ni utiliser l'appli LibreLink en temps partagé dans un cadre commercial ou de toute autre manière dans le cadre de la fourniture de services à des tiers. Vous ne pouvez pas concéder en sous-licence, céder ou transférer la licence ou l'appli LibreLink sauf si le présent Contrat le prévoit expressément.
- TERME.Le présent Contrat entre en vigueur dès que Vous acceptez ses conditions, et il restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été résilié conformément aux dispositions du présent Contrat. Le présent Contrat prendra fin immédiatement et sans préavis si Vous violez et/ou ne respectez pas une quelconque disposition du présent Contrat. Le Concédant de licence peut mettre fin à sa fourniture de support technique pour l'appli LibreLink si Vous décidez de cesser de l'utiliser ou à tout moment si nous décidons de cesser de proposer l'appli LibreLink. Si Votre licence relative à l'appli LibreLink prend fin, Vous devez cesser de l'utiliser et désinstaller et détruire toutes les copies de l'appli LibreLink et de la Documentation; tous les droits Vous étant accordés aux termes du présent Contrat s'éteindront; Vous devrez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par le présent Contratet ne pourrez plus utiliser l'appli LibreLink, y compris pour accéder à des données que Vous avez stockées dans le système LibreView. La disposition qui précède ne s'appliquera pas aux Utilisateurs allemands dans la mesure où la loi allemande applicable en matière de droits d'auteur l'interdit.
- DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ. Le Concédant de licence ne recueille, n'utilise, ne stocke et ne divulgue pas les informations suivantes, il n'y accède pas et n'assume AUCUNE responsabilité à cet égard : (i) les informations personnelles que Vous saisissez dans l'appli LibreLink lorsque Vous créez votre compte dans le système LibreView; (ii) les Données glycémiques transmises au système LibreView; ou (iii) les lectures de Votre capteur FreeStyle Libre. Vos informations personnelles, y compris Vos Données glycémiques et les lectures de Votre capteur FreeStyle Libre, sont transmises directement au système LibreView, qui est contrôlé par Abbott. Abbott est le gestionnaire de Vos informations personnelles, et à ce titre Vos informations personnelles sont couvertes par l'Avis de confidentialité et les Conditions d'utilisation d'Abbott. Le Concédant de licence confie au prestataire de services Firebase, une affiliée de Google Inc., dont les bureaux sont situés 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, États-Unis ( « Firebase » ), le soin de signaler quand l'appli LibreLink cesse de fonctionner pour nous permettre d'intervenir et d'améliorer l'appli LibreLink. Le logiciel de Firebase est intégré à l'appli LibreLink. Si l'appli LibreLink cesse de fonctionner pendant une utilisation normale, elle transmettra certaines informations sur l'incident au Concédant de licence et à Firebase. Veuillez noter qu'aucune de Vos informations personnelles ne sera utilisée en pareil cas. Le Concédant de licence peut recevoir certaines de Vos informations personnelles aux fins de la résolution de problème(s) éventuel(s) avec l'appli LibreLink. Dans la mesure où de telles informations personnelles sont reçues, le Concédant de licence se conformera toujours aux lois applicables.
- REJET DE GARANTIES; AVERTISSEMENTS.
- L'appli LibreLink est fournie pour Vous permettre de recevoir des informations glycémiques sur Votre appareil mobile depuis le capteur FreeStyle Libre, de stocker les Données glycémiques sur votre appareil mobile et de transmettre Vos Données glycémiques au système LibreView. L'UTILISATION DE L'APPLI LIBRELINK EST À VOTRE RISQUE EXCLUSIF. L'appli LibreLink n'est pas conçue pour une utilisation sur un appareil mobile qui a été modifié ou personnalisé dans le but de retirer, remplacer ou contourner le noyau approuvé par le fabricant, la configuration du système ou les restrictions d'utilisation, ou qui est contraire à la garantie du fabricant. L'utilisation de l'appli LibreLink peut nuire au bon fonctionnement d'autres logiciels et appareils. Tout contenu créé pour l'appli LibreLink ou inclus dans celle-ci n'a pour objet que de fournir des informations. L'APPLI LIBRELINK N'EST PAS CONÇUE POUR ÊTRE UTILISÉE DANS LE CADRE OU AUX FINS DE L'EXERCICE DE LA MÉDECINE OU DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE SOINS OU DE SERVICES MÉDICAUX, NI POUR FOURNIR DES SERVICES OU SOINS MÉDICAUX PERSONNALISÉS. En fournissant l'appli LibreLink, le Concédant de licence ne donne pas de conseils médicaux. Le Concédant de licence fournit l'appli LibreLink uniquement afin que Vous puissiez l'utiliser pour calculer et transmettre des Données glycémiques du capteur FreeStyle Libre au système LibreView. Le Concédant de licence n'assumera aucune responsabilité quant aux Données glycémiques. Bien que le Concédant de licence estime que les Données glycémiques affichées dans l'appli LibreLink sont exactes au moment où elles sont transmises par le capteur FreeStyle Libre ou qu'un utilisateur y accède depuis le système LibreView, le Concédant de licence ne peut pas garantir l'exactitude des Données glycémiques reçues du capteur FreeStyle Libre ou telles que stockées dans le système LibreView. N'utilisez pas l'appli LibreLink pendant les périodes où le taux de glycémie évolue rapidement (plus de 0,1 mmol/l (2 mg/dl) par minute), ou afin de confirmer une hypoglycémie ou une hypoglycémie imminente. Lors des périodes où la glycémie évolue rapidement, le taux de glucose des liquides interstitiels mesuré par le capteur FreeStyle Libre risque de ne pas donner une idée exacte de la glycémie. Dans ces circonstances, déterminez la glycémie par une piqûre au bout d'un doigt avec un glucomètre. N'ignorez pas les symptômes pouvant être causés par de l'hyperglycémie ou de l'hypoglycémie. Si Vous avez des symptômes qui ne correspondent pas à la lecture affichée dans l'appli LibreLink ou si Vous soupçonnez que Votre lecture peut être inexacte, vérifiez la mesure indiquée en effectuant une piqûre au bout d'un doigt au moyen d'un glucomètre. Si Vous éprouvez des symptômes qui ne correspondent pas à Vos lectures de glycémie, consultez votre médecin ou un autre spécialiste. Le contenu fourni n'est pas prévu pour remplacer des conseils médicaux, un diagnostic ou un traitement, ou des conseils ou des soins personnalisés d'un professionnel de la santé. Comme certains des rejets de responsabilité ci-dessus peuvent ne pas être applicables dans certains pays ou États, ou dans certaines provinces, il est possible que les rejets de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas totalement à Vous.
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- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.NONOBSTANT TOUS DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ENCOURUE PAR LE CONCÉDANT DE LICENCE, SES AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS ET DÉVELOPPEURS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, ET LA SEULE MESURE DE RÉPARATION À LAQUELLE VOUS POUVEZ PRÉTENDRE POUR TOUT CE QUI PRÉCÈDE, SERA LIMITÉE SOIT À LA RÉPARATION OU RECTIFICATION DE TOUS DÉFAUTS DE L'APPLI LIBRELINK, MÊME SI LE DOMMAGE EN QUESTION ÉTAIT PRÉVISIBLE OU ENVISAGÉ PAR LES PARTIES, SOIT, SELON LE CAS, AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : CELUI QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ EN CONTREPARTIE DE L'APPLI LIBRELINK OU 10,00 $. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE CONCÉDANT DE LICENCE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES DÉVELOPPEURS OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES D'AUCUN DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT OU SECONDAIRE (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, D'AUCUN PRÉJUDICE ASSOCIÉ À LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES INFORMATIONS, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉS, UN PRÉJUDICE PERSONNEL, LA PERTE DE CONFIDENTIALITÉ DÉCOULANT OU ISSUE D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DE L'APPLI LIBRELINK, DES LOGICIELS TIERS ET/OU DES MATÉRIELS TIERS UTILISÉS AVEC L'APPLI LIBRELINK, DES PERTES RÉSULTANT DE TOUT VIRUS OU AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE AYANT PU INFECTER VOTRE APPAREIL À L'ISSUE DU TÉLÉCHARGEMENT DE L'APPLI LIBRELINK OU DE TOUT MATÉRIEL/SITE WEB LIÉ À CELLE-CI, OU PAR AILLEURS EN LIAISON AVEC UNE DISPOSITION QUELCONQUE DU PRÉSENT CONTRAT), MÊME SI LE CONCÉDANT DE LICENCE, SES AFFILIÉES OU UN DÉVELOPPEUR OU FOURNISSEUR ONT ÉTÉ AVERTIS DU RISQUE DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LE REMÈDE APPLIQUÉ NE PERMET PAS DE CORRIGER LE PROBLÈME. VOUS SEUL(E) POUVEZ METTRE EN APPLICATION LES PLANS DE SECOURS ET LES MESURES DE SÉCURITÉ NÉCESSAIRES POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS DE FAÇON APPROPRIÉE SI UNE ERREUR DANS L'APPLI LIBRELINK CAUSE DES PROBLÈMES ET DES PERTES DE DONNÉES ASSOCIÉES SUR VOTRE ORDINATEUR. POUR CES RAISONS COMMERCIALES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION ET RECONNAISSEZ QUE SANS VOTRE CONSENTEMENT À CETTE DISPOSITION, LE PRIX FACTURÉ POUR L'APPLI LIBRELINK SERAIT PLUS ÉLEVÉ. Comme l'exclusion et les limitations de responsabilité ou des préjudices indirects ou secondaires ne sont pas autorisées dans certains pays ou États, ou dans certaines provinces, il est possible que les limitations ou exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas à Vous. Pour les utilisateurs allemands : Le Concédant de licence sera responsable de toute violation avérée d'obligations contractuelles substantielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles qui doivent être respectées pour permettre l'exécution appropriée du Contrat et sur lesquelles Vous pouvez régulièrement vous appuyer. La responsabilité du Concédant de licence et de ses développeurs sera limitée par ailleurs aux cas de fautes lourdes et d'inconduites volontaires. En cas d'engagement de la responsabilité du Concédant de licence ou de l'un de ses développeurs causé par un manquement à des obligations cardinales ou par une inconduite mineure de la part de simples employés, la responsabilité du Concédant de licence et de ses développeurs sera limitée à des dommages typiquement prévisibles. Ceci n'affectera pas la responsabilité illimitée du Concédant de licence en cas de perte de vie humaine, de blessure corporelle ou de maladie, ou sa responsabilité illimitée en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Pour les utilisateurs britanniques : Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure la responsabilité du Concédant de licence en cas de (i) décès ou blessure grave causé par sa faute ou de (ii) fausse déclaration frauduleuse en liaison avec l'appli LibreLink.
- INDEMNITÉ.VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER ET PROTÉGER LE CONCÉDANT DE LICENCE, SES FOURNISSEURS ET SES DÉVELOPPEURS AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, AFFILIÉES, SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE EN CAS DE PLAINTE OU DE DEMANDE (Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCATS) D'UN TIERS LIÉE OU SUBORDONNÉE À VOTRE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, VOTRE VIOLATION DE LOIS, DE RÈGLEMENTS OU DE DROITS DE TIERS, Y COMPRIS TOUTE CONTREFAÇON OU VIOLATION PAR VOUS-MÊME DE DROITS D'AUTEUR OU DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, OU EN CAS DE FAUTE, D'OMISSION OU D'INCONDUITE VOLONTAIRE DE VOTRE PART. Pour les utilisateurs allemands : Votre droit consistant à démontrer qu'aucun préjudice n'a été subi n'est pas affecté par les dispositions ci-dessus.
- DROIT APPLICABLE.Le présent Contrat et l'ensemble des relations entre les parties aux présentes sont régis par les lois de l'État du Texas, à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois. Vous convenez que le présent Contrat sera totalement exécutable dans le comté de Bexar, au Texas, et Vous convenez que les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de Bexar, État du Texas, États-Unis d'Amérique, sont compétents pour toute procédure éventuelle résultant du présent Contrat ou de la relation entre les parties aux présentes. Nonobstant ce qui précède, en cas de manquement avéré ou potentiel à Vos obligations relatives à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle, le Concédant de licence aura droit à une indemnisation équitable, consistant notamment en une injonction de faire ou de ne pas faire, une obligation d'exécution en nature ou toute autre mesure de redressement pouvant être prononcée par un tribunal compétent en la matière. Si, toutefois, le pays dans lequel Vous résidez est un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange, le présent Contrat est régi par le droit de ce pays, et toutes les actions en justice devront être intentées exclusivement devant un tribunal compétent de ce pays. Les parties aux présentes conviennent que le présent Contrat n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE.Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et le Concédant de licence eu égard à l'appli LibreLink ; il annule et remplace l'ensemble des communications, propositions et déclarations orales ou écrites antérieures ou concomitantes portant sur l'appli LibreLink ou tout autre sujet couvert par le présent Contrat. Dans la mesure où les dispositions de politiques ou de programmes relatifs aux services de support seraient en conflit avec celles du présent Contrat, les dispositions du présent Contrat prévaudront. En cas de conflit entre la version anglaise et des versions non anglaises du présent Contrat, la version anglaise prévaudra. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée illégale par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de façon à réaliser autant que possible les objectifs de la disposition originale dans les limites autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur. Les sections 3.b, 3.c, 3.d, 3.e, 3.f, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 survivront à la résiliation du présent Contrat.
- FORCE MAJEURE. Ni le Concédant de licence, ni ses fournisseurs ou concédants de licence n'assumeront de responsabilité en cas de non-respect de leurs obligations en vertu du présent Contrat si ce non-respect est causé par un incendie, des inondations, une catastrophe naturelle, une épidémie, un cas de force majeure, des grèves, des troubles civils, des émeutes, une insurrection, une révolution, une guerre, un acte de terrorisme, la défaillance totale ou partielle de leurs fournisseurs ou de l'infrastructure de transport, des pannes de services publics ou de télécommunications, la défaillance d'un logiciel tiers, une loi, un décret, une autre cause ou un autre événement de nature ou de type indépendants de la volonté raisonnable du Concédant de licence ou de toute autre partie.
- MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT CONTRAT Le Concédant de licence se réserve le droit à tout moment de modifier le présent Contrat pour imposer de nouvelles conditions ou des conditions additionnelles concernant Votre utilisation de l'appli LibreLink. De telles modifications et conditions additionnelles Vous seront communiquées lors de votre connexion à l'appli LibreLink suivante, à la suite d'une notification de mise à jour que Vous pourrez recevoir du fournisseur de votre app store. Les nouvelles conditions pourront être affichées à l'écran et Vous pourrez être tenu de les lire, d'y consentir et de les accepter explicitement pour pouvoir continuer à utiliser l'appli LibreLink. Si Vous ne pouvez pas accepter de nouvelles conditions, Vous ne pourrez plus utiliser l'appli LibreLink. Pour les utilisateurs allemands : Toutes les modifications éventuelles du présent Contrat vous seront communiquées lors du lancement suivant de l'appli LibreLink. Dans tous les cas, Vous pourrez enregistrer ou imprimer Vos changements dans un format lisible. Vous serez réputé(e) avoir accepté ces modifications à moins que vous n'informiez le Concédant de licence par écrit ou par des moyens électroniques acceptés par le Concédant de licence. Nous attirerons Votre attention sur ce fait lorsque des changements seront annoncés. Si Vous décidez de faire objection à une quelconque modification, Vous devez le faire dans les six (6) semaines suivant la réception de l'annonce de la modification.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, EN COMPRENDRE TOUTES LES MODALITÉS ET VOUS ENGAGER À ÊTRE LIÉ(E) PAR CELLES-CI.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » , EN INSTALLANT OU UTILISANT L'APPLI LIBRELINK OU EN Y ACCÉDANT PAR D'AUTRES MOYENS : (I) VOUS INDIQUEZ VOTRE SOUHAIT QUE L'ACTION EN QUESTION FASSE OFFICE DE SIGNATURE DU PRÉSENT CONTRAT ET PRODUISE LES MÊMES EFFETS QU'UNE SIGNATURE MANUSCRITE; (II) SI VOUS INSTALLEZ OU UTILISEZ L'APPLI LIBRELINK, OU SI VOUS Y ACCÉDEZ DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, EN QUALITÉ D'EMPLOYÉ OU D'AGENT D'UNE ENTITÉ COMMERCIALE, VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT LE POUVOIR DE LIER L'ENTITÉ EN QUESTION AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT; ET (III) VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS L’ÂGE LÉGAL EN VIGUEUR ET VOUS ÊTES HABILITÉ(E) À CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT, ET AUTORISEZ LE RECUEIL, PAR LE BIAIS DE L'APPLI LIBRELINK, D'INFORMATIONS VOUS CONCERNANT OU CONCERNANT L'ENFANT DONT VOUS ÊTES LE TUTEUR LÉGAL.
SI VOUS ËTES UN ENFANT, VOTRE PARENT/TUTEUR LÉGAL DEVRA ACCEPTER LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.
Veuillez imprimer une copie du présent Contrat pour Vos dossiers.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, N'INSTALLEZ PAS L'APPLI LIBRELINK.