Conditions de licence de lʼApplication de Gestion du Diabète Accu-Chek® Connect

En cliquant ci-dessous sur « Accepter », vous (ci-après l’« Utilisateur ») acceptez d’être juridiquement lié aux conditions de licence suivantes (le « Contrat ») de l’application Accu-Chek® Connect.

1 CONDITIONS DE LICENCE

1.1 Le présent Contrat porte sur l’application Accu-Chek Connect et, en particulier, les droits de l’Utilisateur à l’utiliser.

1.2 Lors de l’acceptation du présent Contrat par l’Utilisateur et sous réserve du téléchargement de l’application Accu-Chek Connect par l’Utilisateur, Roche Diabetes Care, Inc. (« Roche ») accorde à l’Utilisateur un droit et une licence limités pour utiliser à titre personnel l’application Accu-Chek Connect selon les conditions contenues dans le présent Contrat. Les conditions du présent Contrat régissent toute mise à niveau fournie par Roche venant remplacer et/ou compléter l’application Accu-Chek Connect d’origine, sauf si cette mise à niveau est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence s’appliquent.

Roche octroie à l’Utilisateur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, uniquement dans le but d’utiliser personnellement l’application Accu-Chek Connect pour (i) connecter l’application Accu-Chek Connect et échanger des données avec les lecteurs de glycémie compatibles, (ii) saisir, gérer, exporter et stocker manuellement ses propres données de glycémie et/ou d’insuline et toute information de santé ou personnelle supplémentaire liée à l’application Accu-Chek Connect, (iii) recevoir des conseils sur l’insuline fondés sur des calculs, et (iv) créer, administrer et utiliser les fonctionnalités du compte en ligne Accu-Chek Connect (l’« Usage prévu »). L’Utilisateur accepte que l’application Accu-Chek Connect puisse être utilisée pour gérer ses données individuelles. Les utilisateurs de cette application Accu-Chek Connect doivent interpréter les résultats dans le cadre de leurs antécédents et symptômes médicaux et ne doivent pas modifier leur traitement de manière significative sans consulter un médecin ou autre professionnel de santé qualifié.

1.3 Si l’Utilisateur autorise plusieurs personnes à accéder à cette application Accu-Chek Connect, il le fait à ses propres risques. Cette application Accu-Chek Connect permet à l’Utilisateur de transmettre des données, y compris ses données de santé, par e-mail, SMS et MMS. Ces données sont transmises à l’aide d’e-mails et de textes non cryptés et via tout autre logiciel intégré au téléphone de l’Utilisateur, via des réseaux non contrôlés par Roche. Par conséquent, si l’Utilisateur choisit de transmettre des données par ces moyens, Roche n’est aucunement responsable de la sécurité de ces transferts. L’Utilisateur doit s’assurer que toutes les données rendues accessibles à un professionnel de santé sont des données appropriées pour ce professionnel de santé, et l’Utilisateur assume la responsabilité de la publication de ces données.

1.4 L’Utilisateur doit accéder à l’application Accu-Chek Connect en utilisant uniquement des dispositifs mobiles appartenant à, loués ou contrôlés d’une quelconque façon par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’abstiendra : (i) d’accéder à ou d’utiliser l’application Accu-Chek Connect au-delà de l’Usage prévu, (ii) d’accorder à un tiers l’accès aux données conservées dans l’application Accu-Chek Connect, sauf dans le cadre de l’usage prévu de l’application Accu-Chek Connect afin de partager des données avec des tiers autorisés à l’aide des fonctionnalités d’e-mail, SMS et MMS de l’application Accu-Chek Connect, (iii) de copier tout ou partie de l’application Accu-Chek Connect ou de ses écrans d’interface, sauf dans le but de créer une copie de sauvegarde qui serve uniquement à garantir le futur fonctionnement du produit selon son Usage prévu ou (iv) de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse sur, décompiler ou désassembler l’application Accu-Chek Connect, sauf si requis d’un point de vue technique pour garantir l’Usage prévu, après avoir consulté Roche.

1.5 L’Utilisateur s’engage à coopérer avec Roche, et à fournir toute assistance raisonnable requise par Roche, pour aider Roche à éviter et à identifier toute utilisation de, ou accès à, l’application Accu-Chek Connect contraire aux dispositions du présent Contrat ou ne respectant pas les lois en vigueur.

2 DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tout droit, titre et intérêt, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle dans et sur l’application Accu-Chek Connect sont la propriété de Roche et de ses concédants de licence. Roche conserve tous les droits non expressément accordés dans la présente, et les droits de l’Utilisateur à utiliser l’application Accu-Chek Connect sont limités par les conditions du présent Contrat. L’Utilisateur ne peut supprimer aucune identification de produit, aucune marque, aucun avis de droit d’auteur, de confidentialité, de propriété ou autre, contenus sur ou dans l’application Accu-Chek Connect.

3 GARANTIES ET AUTRES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ACCU-CHEK CONNECT SE FAIT À SES PROPRES RISQUES. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, L’APPLICATION ACCU-CHEK CONNECT EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET ROCHE DÉCLINE TOUTES RESPONSABILITÉS ET CONDITIONS RELATIVEMENT À L’APPLICATION ACCU-CHEK CONNECT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE. L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET ABSENCE DE CONTREFAÇON. ROCHE NE GARANTIT PAS QUE L’EXPLOITATION DE L’APPLICATION ACCU-CHEK CONNECT NE SUBIRA AUCUNE INTERRUPTION ET NE RENCONTRERA AUCUNE ERREUR.

Roche n’est pas tenu de remédier aux défaillances éventuelles de l’application Accu-Chek Connect dans les cas où la défaillance résulte d’un accident, d’un usage abusif, d’un mauvais usage, d’une altération, d’une utilisation avec des logiciels ou matériels non autorisés ou du défaut d’installation des dernières mises à jour de l’application Accu-Chek Connect fournies par Roche (le cas échéant).

4 UTILISATION RESPONSABLE, PROTECTION DES DONNÉES, INDEMNITÉ

4.1 Veuillez agir de manière responsable lorsque vous utilisez l’application Accu-Chek Connect. Vous ne pouvez utiliser l’application Accu-Chek Connect et ses contenus qu’à des fins légales et conformément à la législation applicable.

4.2 L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser l’application Accu-Chek Connect qu’avec des données et informations pour lesquelles l’Utilisateur dispose de droits d’utilisation conformes à la loi et l’Utilisateur doit obtenir toutes les autorisations correspondantes ou nécessaires (le cas échéant) pour l’utilisation de toutes données ou informations.

4.3 L’Utilisateur est tenu de défendre, d’indemniser et de dégager Roche de toute responsabilité en cas de plaintes, poursuites, jugements, frais de justice, dommages-intérêts et autres frais susceptibles d’être engagés par Roche et découlant de l’utilisation de l’application Accu-Chek Connect par l’Utilisateur, ou de la violation par l’Utilisateur des termes du présent Contrat.

5 UTILISATION DE L’APPLICATION ACCU-CHEK CONNECT PAR LES ENFANTS

5.1 L’application Accu-Chek Connect et ses fonctionnalités en ligne sont destinées à être utilisées par des individus de 13 ans ou plus. Les enfants de moins de 13 ans ne doivent pas utiliser l’application Accu-Chek Connect et ne doivent pas entrer de données qui seront transférées à Roche. Nous supposons que vous disposez de la capacité juridique pour conclure le contrat dans les termes ici définis, et en utilisant l’application Accu-Chek Connect, vous garantissez que vous disposez d’une telle capacité (c’est-à-dire que vous avez l’âge requis, disposez des capacités mentales nécessaires, et êtes légalement habilité à contracter).

6 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 EN AUCUN CAS, ROCHE NE DOIT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU PUNITIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE, OU LIÉ À, L’UTILISATION DE L’APPLICATION ACCU-CHEK CONNECT, L’INCAPACITÉ À L’UTILISER OU LES PERFORMANCES DE L’APPLICATION ACCU-CHEK CONNECT, MÊME SI ROCHE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. En aucun cas la responsabilité de Roche, découlant du contrat, d’un acte dommageable (négligence y compris), ou autre, ne pourra dépasser le montant payé par l’Utilisateur pour l’application Accu-Chek Connect.

6.2 L’Utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières, en particulier de toutes les données stockées dans l’application Accu-Chek Connect, et l’application Accu-Chek Connect ne doit pas être le seul dispositif de stockage des données de l’Utilisateur.

7 DIVERS, EFFET DE LA RÉSILIATION

7.1 Roche peut à tout moment et pour toute raison modifier ou interrompre la fourniture de l’application Accu-Chek Connect à l’Utilisateur. Le consentement aux modifications du présent Contrat peut être obtenu électroniquement. Le présent Contrat ne peut pas être modifié ou changé par l’Utilisateur sans le consentement préalable de Roche.

7.2 L’Utilisateur reconnaît les obligations de contrôler l’accès aux données techniques conformément aux lois et réglementations sur les exportations américaines et accepte de se conformer auxdites lois et réglementations relativement aux données techniques reçues dans le cadre du présent Contrat.

7.3 Le présent Contrat est régi par les lois des États-Unis et les lois de l’État de l’Indiana, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui y sont applicables. En cas de tel litige relatif au présent Contrat, chaque partie consent par les présentes à reconnaître la compétence d’attribution exclusive d’un tribunal compétent sis dans le comté de Marion, dans l’État d’Indiana.

7.4 Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est invalide ou inapplicable en vertu des lois applicables, ladite disposition sera, dans cette limite, réputée omise, et les autres dispositions n’en seront aucunement affectées.