Conditions de licence de lʼApplication de Gestion du Diabète Accu-Chek® Connect

En cliquant ci-dessous sur « Accepter », vous (ci-après l’« Utilisateur ») acceptez d’être juridiquement lié aux conditions de licence suivantes (le « Contrat ») de l’Application Accu-Chek® Connect.

1 CONDITIONS DE LICENCE

1.1 Le présent Contrat porte sur l’Application Accu-Chek Connect et, en particulier, les droits de l’Utilisateur à l’utiliser.

1.2 Lors de l’acceptation du présent Contrat par l’Utilisateur et sous réserve du téléchargement de l’Application Accu-Chek Connect par l’Utilisateur, Roche Diabetes Care GmbH (« Roche ») accorde à l’Utilisateur un droit et une licence limités pour utiliser à titre personnel l’Application Accu-Chek Connect selon les conditions contenues dans le présent Contrat. Les conditions du présent Contrat régissent toute mise à niveau fournie par Roche venant remplacer et/ou compléter l’Application Accu-Chek Connect d’origine, sauf si cette mise à niveau est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence s’appliquent.

Roche octroie à l’Utilisateur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, uniquement dans le but d’utiliser personnellement l’Application Accu-Chek Connect pour (i) connecter l’Application Accu-Chek Connect et échanger des données avec les lecteurs de glycémie compatibles, (ii) saisir, gérer, exporter et stocker manuellement ses propres données de glycémie et/ou d’insuline et toute information de santé ou personnelle supplémentaire liée à l’Application Accu-Chek Connect, (iii) recevoir des conseils sur l’insuline fondés sur des calculs, et (iv) créer, administrer et utiliser les fonctionnalités du compte en ligne Accu-Chek Connect (l’« Usage prévu »). L’Utilisateur accepte que l’Application Accu-Chek Connect puisse être utilisée pour gérer ses données individuelles. Les utilisateurs de cette Application Accu-Chek Connect doivent interpréter les résultats dans le cadre de leurs antécédents et symptômes médicaux et ne doivent pas modifier leur traitement de manière significative sans consulter un médecin ou autre professionnel de santé qualifié.

1.3 Si l’Utilisateur autorise plusieurs personnes à accéder à cette Application Accu-Chek Connect, il le fait à ses propres risques. Cette Application Accu-Chek Connect permet à l’Utilisateur de transmettre des données, y compris ses données de santé, par e-mail, SMS et MMS. Ces données sont transmises à l’aide d’e-mails et de textes non cryptés et via tout autre logiciel intégré au téléphone de l’Utilisateur, via des réseaux non contrôlés par Roche. Par conséquent, si l’Utilisateur choisit de transmettre des données par ces moyens, Roche n’est aucunement responsable de la sécurité de ces transferts. L’Utilisateur doit s’assurer que toutes les données rendues accessibles à un professionnel de santé sont des données appropriées pour ce professionnel de santé, et l’Utilisateur assume la responsabilité de la publication de ces données.

1.4 L’Utilisateur doit accéder à l’Application Accu-Chek Connect en utilisant uniquement des dispositifs mobiles appartenant à, loués ou contrôlés d’une quelconque façon par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’abstiendra : (i) d’accéder à ou d’utiliser l’Application Accu-Chek Connect au-delà de l’Usage prévu, (ii) d’accorder à un tiers l’accès aux données conservées dans l’Application Accu-Chek Connect, sauf dans le cadre de l’usage prévu de l’Application Accu-Chek Connect afin de partager des données avec des tiers autorisés à l’aide des fonctionnalités d’e-mail, SMS et MMS de l’Application Accu-Chek Connect, (iii) de copier tout ou partie de l’Application Accu-Chek Connect ou de ses écrans d’interface, sauf dans le but de créer une copie de sauvegarde qui serve uniquement à garantir le futur fonctionnement du produit selon son Usage prévu, (iv) de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse sur, décompiler ou désassembler l’Application Accu-Chek Connect, sauf si requis d’un point de vue technique pour garantir l’Usage prévu, après avoir consulté Roche.

1.5 L’Utilisateur s’engage à coopérer avec Roche, et à fournir toute assistance raisonnable requise par Roche, pour aider Roche à éviter et à identifier toute utilisation de, ou accès à, l’Application Accu-Chek Connect contraire aux dispositions du présent Contrat ou ne respectant pas les lois en vigueur.

2 DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tout droit, titre et intérêt, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle dans et sur l’Application Accu-Chek Connect sont la propriété de Roche et de ses concédants de licence. Roche conserve tous les droits non expressément accordés dans la présente, et les droits de l’Utilisateur à utiliser l’Application Accu-Chek Connect sont limités par les conditions du présent Contrat. L’Utilisateur ne peut supprimer aucune identification de produit, marque, avis de droit d’auteur, de confidentialité, de propriété ou autre, contenus sur ou dans l’Application Accu-Chek Connect.

3 LIMITATION DE GARANTIE

3.1 En cas de défaut de l’Application Accu-Chek Connect, l’Utilisateur est autorisé à demander à Roche de remédier au défaut ou de fournir une autre version exempte de défauts ; à condition, cependant, que Roche puisse choisir la solution appropriée à sa discrétion si l’Utilisateur est une entreprise cliente. Ce choix doit être formulé par écrit (fax ou e-mail suffisant) par Roche dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de l’avis de défaut remis par l’Utilisateur. Roche peut refuser de réparer un produit défectueux de la manière requise par le Client si cette solution génère des coûts non raisonnables.

3.2 Si la solution (exécution ultérieure) en vertu du paragraphe 3.1 échoue ou ne peut être attendue raisonnablement par l’Utilisateur, ou si Roche refuse de remédier au défaut de cette manière, l’Utilisateur peut résilier le Contrat ou demander une indemnisation ou la réparation des dépenses devenues inutiles par le fait d’autrui, dans chaque cas conformément à la loi applicable ; sous réserve, cependant, que les demandes d’indemnisation de l’Utilisateur soient soumises aux dispositions du paragraphe 4.

3.3 La période de garantie est de deux ans à compter de la livraison de l’Application Accu-Chek Connect si l’Utilisateur est un particulier. Si ce n’est pas le cas, elle est de douze mois à compter de la livraison de l’Application Accu-Chek Connect.

3.4 La condition suivante s’applique uniquement aux entreprises clientes : Lors de la livraison, l’Utilisateur doit soigneusement inspecter l’Application Accu-Chek Connect. L’Application Accu-Chek Connect livrée est considérée comme acceptée par l’Utilisateur, sauf si le défaut est indiqué à Roche (i) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison en cas de défaut évident ou sinon (ii) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où le défaut a été détecté.

4 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1 Quelle que soit la cause d’action, la responsabilité de Roche est limitée aux dommages causés par Roche, ses employés ou sous-traitants en raison d’une faute intentionnelle, d’une grossière négligence ou, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, d’une négligence simple. Les obligations sont considérées essentielles si elles s’avèrent nécessaires à l’exécution en bonne et due forme du présent Contrat de sorte que l’Utilisateur puisse régulièrement compter sur un respect approprié de celui-ci.

4.2 Si Roche est tenu responsable d’une négligence simple conformément au paragraphe 4.1, sa responsabilité sera limitée aux dommages typiques qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, ou au plus tard au moment de la violation de l’obligation contractuelle correspondante.

4.3 La responsabilité de Roche pour tout dommage causé par la violation d’une garantie spécifique ou pour des dommages à réparer conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, n’est pas affectée. Pour éviter toute incertitude, Roche publie ces garanties spécifiques uniquement par écrit et les fait signer par ses directeurs généraux.

4.4 Bien que l’Application Accu-Chek Connect permette une sauvegarde, l’Utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données et réglages, en particulier de toutes les données chargées ou stockées dans l’Application Accu-Chek Connect, et l’Application Accu-Chek Connect ne doit pas être le seul dispositif de stockage des données de l’Utilisateur. En cas de perte de données, la responsabilité de Roche n’est engagée que pour les coûts de restauration de ces sauvegardes.

5 DIVERS

5.1 Si toute disposition du présent Contrat s’avère non valide ou non applicable selon la législation en vigueur, il n’est pas dérogé de ce fait à la validité des dispositions restantes. La disposition non applicable ou présentant une lacune sera réputée remplacée par une disposition applicable et exempte de lacunes dont les parties auraient convenu de manière raisonnable si elles avaient été conscientes du défaut.

5.2 Le présent Contrat est régi par la législation allemande ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.